Document parlementaire 32K0077-0000-1939-1

Proposition de loi portant prorogation de la loi du 26 décembre 1938 prorogeant la loi du 1er avril 1938 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

	Fiche complète
	06/06/1939
Documents principaux	00/000-K0077/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1939
Date d'envoi	14/06/1939
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Karel, Fransman (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE