	Fiche complète
	13/03/1945
Vote Chambre	02/05/1945
Vote Sénat	21/08/1945
Date de la loi	29/08/1945
Date moniteur	16/09/1945
Moniteur n°	259
Documents principaux	00/000-K0068/001-1944-1945 00/000-K0083/001-1944-1945 00/000-S0056/001-1944-1945
Document Chambre	32K0068 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/05/1945
Document Chambre Document suivant	32K0083 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léo, Collard (Auteur)
Document Sénat	32S0056 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Legrand (Auteur)
Date de fin	21/08/1945
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	27/03/1945 EN DISCUSSION 27/03/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1945 EN DISCUSSION 02/05/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/08/1945 EN DISCUSSION 21/08/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL