Document parlementaire 32K0050-1944-1945

Proposition de loi tendant à empêcher la prescription prévue par l'article 2265 du Code civil contre les propriétaires d'immeubles sinistrés pendant la guerre.

	Fiche complète
	21/02/1945
Documents principaux	00/000-K0050/001-1944-1945
Document Chambre	32K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE