	Fiche complète
	12/12/1939
Vote Chambre	20/03/1940
Vote Sénat	28/03/1945
Date de la loi	10/04/1945
Date moniteur	25/05/1945
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0048/001-1939-1940 00/000-K0188/001-1939-1940 00/000-S0023/001-1944-1945
Document Chambre	32K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0188 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	32S0023 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	28/03/1945
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	07/02/1940 EN DISCUSSION 05/03/1940 EN DISCUSSION 13/03/1940 EN DISCUSSION 13/03/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1940 EN DISCUSSION 20/03/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1945 EN DISCUSSION 28/03/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF