	Fiche complète
	27/02/1945
Vote Chambre	07/03/1945
Vote Sénat	28/03/1945
Date de la loi	29/03/1945
Date moniteur	13/04/1945
Moniteur n°	103
Documents principaux	00/000-K0040/001-1944-1945 00/000-K0055/001-1944-1945 00/000-S0019/001-1944-1945 00/000-S0029/001-1944-1945
Document Chambre	32K0040 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/02/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/03/1945
Document Chambre Document suivant	32K0055 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat Document suivant	32S0019 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Commentaire	Amendement (Document principal)
Document Sénat Document suivant	32S0029 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	28/03/1945
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	21/02/1945 EN DISCUSSION 27/02/1945 EN DISCUSSION 27/02/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1945 EN DISCUSSION 07/03/1945 EN DISCUSSION 07/03/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1945 EN DISCUSSION 28/03/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES