Document parlementaire 32K0029-1944-1945

Projet de loi portant réduction transitoire des impôts directs à percevoir par voie de retenue sur les rémunérations.

	Fiche complète
	20/12/1944
Documents principaux	00/000-K0029/001-1944-1945
Document Chambre	32K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1944
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1944
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	10/01/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS