Document parlementaire 32K0027-1939-1940

Proposition de loi instituant un contrôle linguistique spécial en vue d'assurer l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.

	Fiche complète
	05/12/1939
Documents principaux	00/000-K0027/001-1939-1940
Document Chambre	32K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1940
Date d'envoi	07/02/1940
Auteur(s)	Florimond, Grammens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	07/03/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES