Document parlementaire 32K0025-1944-1945

Projet de loi prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943.

	Fiche complète
	20/12/1944
Vote Chambre	27/12/1944
Vote Sénat	28/12/1944
Date de la loi	30/12/1944
Date moniteur	14/01/1945
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0025/001-1944-1945 00/000-K0028/001-1944-1945
Document Chambre	32K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1944
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1944
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/12/1944
Document Chambre Document suivant	32K0028 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1944
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	19/12/1944   EN DISCUSSION 19/12/1944   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1944   EN DISCUSSION 27/12/1944   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1944   EN DISCUSSION 28/12/1944   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS