	Fiche complète
	28/11/1944
Vote Chambre	06/12/1944
Documents principaux	00/000-K0013/001-1944-1945
Document Chambre	32K0013 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1944
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
Commentaire	21-10-1944 : Communication de M. l'Auditeur général Ganshof van der Meersch
Date de fin	06/12/1944
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	22/11/1944 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/11/1944 EN DISCUSSION 28/11/1944 EN DISCUSSION 28/11/1944 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1944 EN DISCUSSION 06/12/1944 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES