	Fiche complète
	17/06/1937
Vote Sénat	08/03/1938
Documents principaux	00/000-S0286/001-1936-1937 00/000-S0030/001-0000-1937 00/000-S0013/001-1937-1938 00/000-S0083/001-1937-1938
Document Sénat	31S0286 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1938
Document Sénat Document suivant	31S0030 RAPPORT
Date de dépôt	28/10/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0013 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/11/1937
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0083 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	01/02/1938
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/03/1938 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PRETS