Document parlementaire 31S0178-1937-1938

Proposition de loi sur le contrat de travail des gens de maison. (Personnel domestique - Protection contre l'exploitation)

	Fiche complète
	07/06/1938
Documents principaux	00/000-S0178/001-1937-1938 00/000-S0177/001-1937-1938
Document Sénat	31S0178 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1938
Date d'envoi	07/06/1938
Auteur(s)	Walther, Noël (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur) , Isidore, Heyndels (Auteur) , Louis, Bourguignon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0177 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE