Document parlementaire 31S0125-1936-1937

Proposition de loi portant modifications des dispositions du Code civil relatives aux enfants naturels. (Filiation - Adoption - Légitimation - Droits successoraux - Prohibitions au mariage - Organisation de la tutelle)

	Fiche complète
	10/02/1937
Documents principaux	00/000-S0125/001-1936-1937 00/000-S0123/001-1936-1937
Document Sénat	31S0125 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1937
Date d'envoi	11/02/1937
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Commentaire	Et Annexe : Rapport de la Commission de révision du Code civil
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0123 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Lebeau (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ENFANTS NATURELS