Document parlementaire 31S0114-1936-1937

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Significations d'actes de procédure)

	Fiche complète
	02/02/1937
Documents principaux	00/000-S0114/001-1936-1937 00/000-S0082/001-1938-1939
Document Sénat	31S0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/02/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1937
Document Sénat Document suivant	31S0082 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES