Document parlementaire 31S0104-1936-1937

Proposition de loi concernant le statut des référendaires auprès des tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	30/12/1936
Documents principaux	00/000-S0104/001-1936-1937 00/000-S0099/001-1936-1937
Document Sénat	31S0104 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/12/1936
Date d'envoi	30/12/1936
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Edmond, Van Dieren (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Henri, Disière (Auteur) , Victor, Van Hoestenberghe (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0099 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Disière (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE