Document parlementaire 31S0096-1937-1938

Proposition de loi relative à l'amnistie d'infractions commises à l'occasion de faits de grève. (... entre le 9 août 1936 et le 28 octobre 1936)

	Fiche complète
	10/02/1938
Documents principaux	00/000-S0096/001-1937-1938 00/000-S0095/001-1937-1938 00/000-S0145/001-1937-1938
Document Sénat	31S0096 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1938
Date d'envoi	15/02/1938
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Édouard, Van Eyndonck (Auteur) , Jules, Roland (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0095 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
Document Sénat Document suivant	31S0145 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Disière (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE