Document parlementaire 31S0092-1938-1939

Projet de loi visant la répression de la fraude en matière de droits d'accise et de taxe de consommation, notamment du trafic frauduleux des alcools et des boissons spiritueuses.

	Fiche complète
	24/01/1939
Documents principaux	00/000-S0092/001-1938-1939
Document Sénat	31S0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/01/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES