Document parlementaire 31S0071-1936-1937

Proposition de loi portant révision de la loi du 9 juillet 1926 sur les Conseils de prud'hommes. (Modifier le champ d'application de la loi sur les Conseils de prud'hommes, en étendant leurs compétences, par des Chambres spéciales, à toutes les catégories de travailleurs)

	Fiche complète
	02/12/1936
Documents principaux	00/000-S0071/001-1936-1937 00/000-S0056/001-1936-1937
Document Sénat	31S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1936
Date d'envoi	15/12/1936
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Jules, Casterman (Auteur) , Pierre, Lalemand (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Jules, Roland (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0056 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Simonis (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES