Document parlementaire 31S0068-1938-1939

Projet de loi portant révision de la loi du 20 septembre 1903 sur les lettres de mer. (Drapeau commercial - Nationalité des navires)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0068/001-1938-1939
Document Sénat	31S0068 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME