Document parlementaire 31S0050-1938-1939

Projet de loi portant répartition du territoire du Royaume en circonscriptions judiciaires.

	Fiche complète
	15/12/1938
Documents principaux	00/000-S0050/001-1938-1939
Document Sénat	31S0050 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE