Document parlementaire 31S0049-0000-1936-1

Projet de loi attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de déterminer des incompatibilités de fonctions se rapportant à la direction des établissements de crédit institués en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal.

	Fiche complète
	09/07/1936
Documents principaux	00/000-S0049/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CREDIT | INCOMPATIBILITES