Document parlementaire 31S0049-0000-1936-1

Projet de loi attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de déterminer des incompatibilités de fonctions se rapportant à la direction des établissements de crédit institués en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal.

Fiche complète
09/07/1936
Documents principaux 00/000-S0049/001-0000-1936-1
Document Sénat   31S0049
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/07/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/07/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres CREDIT | INCOMPATIBILITES