Document parlementaire 31S0045-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922, relative au contrat d'emploi et la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, en vue d'accorder certains droits aux voyageurs ou représentants de commerce.

	Fiche complète
	09/07/1936
Documents principaux	00/000-S0045/001-0000-1936-1 00/000-S0028/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0045 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1936
Date d'envoi	17/07/1936
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0028 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Henricot (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL