Document parlementaire 31S0045-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922, relative au contrat d'emploi et la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, en vue d'accorder certains droits aux voyageurs ou représentants de commerce.

Fiche complète
09/07/1936
Documents principaux 00/000-S0045/001-0000-1936-1
00/000-S0028/001-0000-1936-1
Document Sénat   31S0045
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1936
Date d'envoi 17/07/1936
Auteur(s) Fernand, Demets (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 09/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Henricot (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL