Document parlementaire 31S0042-0000-1936-1

Proposition de loi tendant à assurer un nouveau délai aux militaires ayant participé à la campagne de 1914-1918 pour faire valoir leurs droits à la pension d'invalidité prévue par les lois coordonnées sur les pensions militaires.

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-S0042/001-0000-1936-1 00/000-S0026/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0042 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Joseph, Nèves (Auteur) , Édouard, Van Eyndonck (Auteur) , Fernand, Demets (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0026 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES