Document parlementaire 31S0037-0000-1936

Proposition de loi limitant la rémunération des capitaux investis par des personnes ou sociétés privées dans l'exploitation d'un service public concédé. RA 2534

Fiche complète
02/07/1936
Documents principaux 00/000-S0037/001-0000-1936
00/000-S0021/001-0000-1936
Document Sénat   31S0037
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Émile, Vinck (Auteur)
, Alfred, Laboulle (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Dessain (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
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Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS