Document parlementaire 31S0036-0000-1936-1

Proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 1er mars 1922 sur les associations de Communes. (Conflit d'intérêt)

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-S0036/001-0000-1936-1 00/000-S0020/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0036 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Émile, Vinck (Auteur) , Charles, Dessain (Auteur) , Alfred, Laboulle (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0020 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Dessain (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES