Document parlementaire 31S0033-1936-1937

Projet de loi abrogeant l'article 5 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif aux allocations accordées en faveur des estropiés et des mutilés et déterminant : 1° les primes à allouer, en matière d'habitations à bon marché, à charge du Fonds spécial créé en exécution de l'article 7 de la loi du 5 octobre 1928 et indiquant les ressources qui alimentent ce Fonds; 2° le mode de placement des disponibilités du Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles.

Fiche complète
26/11/1936
Vote Chambre 26/11/1936
Vote Sénat 16/12/1936
Date de la loi 22/12/1936
Date moniteur 02/01/1937 | 03/01/1937
Moniteur n° 2 | 3
Documents principaux 00/000-S0033/001-1936-1937
00/000-S0058/001-1936-1937
Document Sénat   31S0033
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/11/1936
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la séance plénière du projet Doc. 31K4-XIII-1936-1937
Date de fin 16/12/1936
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Moulin (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/12/1936   EN DISCUSSION
16/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE | LOGEMENT | MALADIES PROFESSIONNELLES