Document parlementaire 31S0032-1936-1937

Projet de loi relatif : 1° à certains cas de forclusion du droit à la pension; 2° à l'extension du champ d'application de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des Pensions de la Guerre; 3° à la pension des agents du service de sauvetage à l'Administration de la Marine; 4° à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi relative à la pension des ouvriers mineurs.

Fiche complète
26/11/1936
Vote Chambre 26/11/1936
Vote Sénat 24/12/1936
Date de la loi 30/12/1936
Date moniteur 02/01/1937 | 03/01/1937
Moniteur n° 2 | 3
Documents principaux 00/000-S0032/001-1936-1937
00/000-S0079/001-1936-1937
Document Sénat   31S0032
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/11/1936
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la séance plénière du projet Doc. 31K4-III-1936-1937
Date de fin 24/12/1936
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 22/12/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Godding (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/12/1936   EN DISCUSSION
24/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PENSIONS MILITAIRES