Document parlementaire 31S0023-1938-1939

Projet de loi relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées, modifiant le Titre V du Livre Ier du Code de commerce et l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934. (Entourer de certaines garanties les cessions directes sans intermédiaire, de valeurs mobilières cotées ou non cotées à une bourse de fonds publics et de change - Assouplissement de certaines formalités requises)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0023/001-1938-1939
Document Sénat	31S0023 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	29/11/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARCHE FINANCIER | BOURSE