Document parlementaire 31S0018-1937-1938

Proposition de loi relative à l'amnistie de certains délits. (... commis par des citoyens flamands pour protester contre la non-application de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	24/11/1937
Documents principaux	00/000-S0018/001-1937-1938 00/000-S0008/001-1937-1938 00/000-S0157/001-1937-1938
Document Sénat	31S0018 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1937
Date d'envoi	30/11/1937
Auteur(s)	Edmond, Van Dieren (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0008 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
Document Sénat Document suivant	31S0157 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hanquet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE