Document parlementaire 31S0016-1938-1939

Proposition de loi tendant à fixer les prix du froment servant de base pour les baux en nature.

	Fiche complète
	16/11/1938
Documents principaux	00/000-S0016/001-1938-1939 00/000-S0008/001-1938-1939
Document Sénat	31S0016 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1938
Date d'envoi	24/11/1938
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur) , Auguste, Criquelion (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0008 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Demarré (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME