Document parlementaire 31S0010-0000-1937

Projet de loi attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi aux agents inspecteurs judiciaires principaux et à certains sous-officiers du corps de la gendarmerie.

Fiche complète
07/10/1937
Documents principaux 00/000-S0010/001-0000-1937
00/000-S0103/001-1938-1939
Document Sénat   31S0010
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/10/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Sénat
Document suivant
  31S0103
RAPPORT
Date de dépôt 07/02/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Van Dieren (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL