Document parlementaire 31K0381-1936-1937

Proposition de loi portant modification de l'article 28 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	11/06/1937
Documents principaux	00/000-K0381/001-1936-1937
Document Chambre	31K0381 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur) , Louis, Delvaux (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS