Document parlementaire 31K0380-1936-1937

Proposition de loi portant révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances.

	Fiche complète
	11/06/1937
Documents principaux	00/000-K0380/001-1936-1937
Document Chambre	31K0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES