Document parlementaire 31K0378-1936-1937

Proposition de loi accordant la prescription exceptionnelle en ce qui concerne la répétition, la suspension et autres sanctions relatives à l'allocation de chômage.

	Fiche complète
	11/06/1937
Documents principaux	00/000-K0378/001-1936-1937
Document Chambre	31K0378 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carolus, Lambrechts (Auteur) , Joseph, Devroe (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur) , Henricus, Elias (Auteur) , Marie, Deumens (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE