Document parlementaire 31K0364-1936-1937

Proposition de loi relative à la pension des membres des députations permanentes.

Fiche complète
08/06/1937
Documents principaux 00/000-K0364/001-1936-1937
Document Chambre   31K0364
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/06/1937
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/1938
Date d'envoi 12/01/1938
Auteur(s) Jules, Coussens (Auteur)
, Emile, Allewaert (Auteur)
, Damiaan, De Man (Auteur)
, Louis, Delvaux (Auteur)
, Georges, Delputte (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | DEPUTATION PERMANENTE