Document parlementaire 31K0364-1936-1937

Proposition de loi relative à la pension des membres des députations permanentes.

	Fiche complète
	08/06/1937
Documents principaux	00/000-K0364/001-1936-1937
Document Chambre	31K0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1938
Date d'envoi	12/01/1938
Auteur(s)	Jules, Coussens (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Louis, Delvaux (Auteur) , Georges, Delputte (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | DEPUTATION PERMANENTE