Document parlementaire 31K0356-1936-1937

Proposition de loi prorogeant jusqu'au 1er juillet 1938 les dispositions législatives exonérant les cessions et subrogations de créances des droits d'enregistrement proportionnels.

	Fiche complète
	08/06/1937
Documents principaux	00/000-K0356/001-1936-1937
Document Chambre	31K0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willem, Janssens (Auteur) , Georges, Guilmin (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS