Document parlementaire 31K0314-1937-1938

Proposition de loi modifiant l'article premier, § premier de la loi du 28 novembre 1928 (art. 53 du Code de commerce), l'article 3 du Chapitre I, Titre Ier du Livre II du Code de commerce et l'article 38 de la Section 3 du Chapitre III, Titre Ier du Livre II du Code de commerce.

	Fiche complète
	08/07/1938
Documents principaux	00/000-K0314/001-1937-1938
Document Chambre	31K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Pierco (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL