	Fiche complète
	05/04/1938
Vote Chambre	08/07/1938
Vote Sénat	07/07/1938
Date de la loi	27/07/1938
Date moniteur	01/08/1938 \| 02/08/1938
Moniteur n°	213 \| 214
Documents principaux	00/000-S0139/001-1937-1938 00/000-S0187/001-1937-1938 00/000-S0223/001-1937-1938 00/000-K0310/001-1937-1938 00/000-K0316/001-1937-1938
Document Sénat	31S0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0187 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0223 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/07/1938
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	31K0310 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1938
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/07/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/07/1938
Document Chambre Document suivant	31K0316 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Koelman, Werner

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1938 EN DISCUSSION 08/07/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1938 EN DISCUSSION 07/07/1938 EN DISCUSSION 07/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL