Document parlementaire 31K0306-1937-1938

Proposition de loi portant modifications aux articles 22, 23bis, 23ter, 23quater de la loi instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite.

Fiche complète
07/07/1938
Documents principaux 00/000-K0306/001-1937-1938
Document Chambre   31K0306
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/07/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1939
Date d'envoi 31/01/1939
Auteur(s) Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
, Emile, Vandervelde (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EPARGNE