	Fiche complète
	19/05/1937
Documents principaux	00/000-K0294/001-1936-1937
Document Chambre	31K0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1937
Date d'envoi	22/12/1937
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Xavier, Relecom (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| CIMETIERES