Document parlementaire 31K0293-1936-1937

Proposition de loi portant modification de l'article 50, § 1 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	19/05/1937
Documents principaux	00/000-K0293/001-1936-1937
Document Chambre	31K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1937
Date d'envoi	25/05/1937
Auteur(s)	Léonard, Delwaide (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Werner, Koelman (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES