	Fiche complète
	24/06/1938
Documents principaux	00/000-K0275/001-1937-1938
Document Chambre	31K0275 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1938
Date d'envoi	28/06/1938
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Georges, Guilmin (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES CLASSES MOYENNES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE DE DETAIL