Document parlementaire 31K0265-1936-1937

Projet de loi portant règlement des frais de greffe et de parquet près les tribunaux de police, chargés de desservir plusieurs cantons.

Fiche complète
17/11/1936
Vote Chambre 09/06/1937
Vote Sénat 05/05/1937
Date de la loi 12/06/1937
Date moniteur 13/06/1937
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-S0015/001-1936-1937
00/000-S0166/001-1936-1937
00/000-K0265/001-1936-1937
00/000-K0297/001-1936-1937
Document Sénat   31S0015
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1937
Document Sénat
Document suivant
  31S0166
RAPPORT
Date de dépôt 20/04/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre   31K0265
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/05/1937
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/05/1937
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 09/06/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0297
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edgar, Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Maes, Edgar
Calendrier 13/05/1937   EN DISCUSSION
18/05/1937   EN DISCUSSION
18/05/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1937   EN DISCUSSION
09/06/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/05/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE