	Fiche complète
	21/06/1938
Vote Chambre	08/07/1938
Vote Sénat	20/07/1938
Date de la loi	28/07/1938
Date moniteur	20/08/1938
Moniteur n°	232
Documents principaux	00/000-K0263/001-1937-1938 00/000-K0296/001-1937-1938 00/000-S0236/001-1937-1938 00/000-S0249/001-1937-1938
Document Chambre	31K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1938
Document Chambre Document suivant	31K0296 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
Document Sénat	31S0236 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0249 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	28/06/1938 EN DISCUSSION 30/06/1938 EN DISCUSSION 05/07/1938 EN DISCUSSION 05/07/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1938 EN DISCUSSION 08/07/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1938 EN DISCUSSION 20/07/1938 EN DISCUSSION 20/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FRAUDE FISCALE