Document parlementaire 31K0235-1937-1938

Proposition de loi pour la révision de la loi sur le contrat d'emploi. (Durée déterminée - Engagement à l'essai - Conditions - Rémunération - Rescision - Suspension - Maladie ou accident - Accouchement - Congé - Délai de préavis - Allocation de licenciement - Fonds de garantie - Cautionnement - Actions - Congé payé - Litiges - Voyageur ou représentant de commerce - Commission)

	Fiche complète
	01/06/1938
Documents principaux	00/000-K0235/001-1937-1938
Document Chambre	31K0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1938
Date d'envoi	17/06/1938
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL