Document parlementaire 31K0234-1937-1938

Proposition de loi modifiant les articles 55 et 56 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	01/06/1938
Documents principaux	00/000-K0234/001-1937-1938
Document Chambre	31K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1938
Date d'envoi	15/06/1938
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Guillaume, Sieben (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	28/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS