Document parlementaire 31K0230-1936-1937

Proposition de loi portant révision de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1928 relative à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	21/04/1937
Documents principaux	00/000-K0230/001-1936-1937
Document Chambre	31K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1937
Date d'envoi	25/05/1937
Auteur(s)	Léo, Collard (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Louis, Dijon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	01/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS