Document parlementaire 31K0223-1937-1938

Proposition de loi instituant la carte d'identité fiscale.

	Fiche complète
	24/05/1938
Documents principaux	00/000-K0223/001-1937-1938
Document Chambre	31K0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Xavier, Relecom (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Pierre, Bosson (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS