Document parlementaire 31K0212-1936-1937

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi communale. (Action disciplinaire à l'égard du bourgmestre et des échevins - Délai d'annulation des décisions suspendues - Commissaire spécial - Vérification de la caisse communale : responsabilité - Agents communaux : action disciplinaire - Secrétaires communaux et receveurs locaux : garanties de capacité - Ordonnancement et paiement - Comptabilité)

	Fiche complète
	24/03/1937
Documents principaux	00/000-K0212/001-1936-1937
Document Chambre	31K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Man, Damiaan
Calendrier	20/04/1937   EN DISCUSSION 05/05/1937   EN DISCUSSION 12/05/1937   EN DISCUSSION 19/05/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE