Document parlementaire 31K0206-1936-1937

Projet de loi portant prescription exceptionnelle en matière fiscale.

Fiche complète
24/03/1937
Vote Chambre 09/06/1937
Vote Sénat 17/06/1937
Date de la loi 29/06/1937
Date moniteur 04/07/1937
Moniteur n° 185
Documents principaux 00/000-K0206/001-1936-1937
00/000-K0263/001-1936-1937
00/000-K0322/001-1936-1937
00/000-S0265/001-1936-1937
00/000-S0284/001-1936-1937
Document Chambre   31K0206
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1937
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1937
Document Chambre
Document suivant
  31K0263
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  31K0322
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Duchâteau (Auteur)
Document Sénat   31S0265
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/06/1937
Document Sénat
Document suivant
  31S0284
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Duchâteau, Joseph
Calendrier 13/04/1937   EN DISCUSSION
20/04/1937   EN DISCUSSION
28/04/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   EN DISCUSSION
25/05/1937   EN DISCUSSION
25/05/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/06/1937   EN DISCUSSION
09/06/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1937   EN DISCUSSION
17/06/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS