	Fiche complète
	24/03/1937
Documents principaux	00/000-K0205/001-1936-1937 00/000-K0281/001-1936-1937
Document Chambre	31K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1937
Date d'envoi	21/04/1937
Auteur(s)	Augustus, Balthazar (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Angel, Boeckx (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0281 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonard, Delwaide (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Delwaide, Léonard
Calendrier	05/05/1937 EN DISCUSSION 11/05/1937 EN DISCUSSION 11/06/1937 EN DISCUSSION 08/03/1938 EN DISCUSSION 06/04/1938 EN DISCUSSION

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/05/1937 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE